Lois et règlements

2016, ch. 105 - Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité de poursuite
2018, ch. 5, art. 10
26Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action, de demande, de requête ou autre instance les personnes mentionnées ci-dessous pour un acte accompli ou censé avoir été accompli de bonne foi ou pour une omission faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi :
a) le président ou le secrétaire, ou un ancien président ou secrétaire, de la Société;
b) un administrateur ou un dirigeant, ou un ancien administrateur ou dirigeant, de l’une quelconque des filiales de la Société;
c) tout autre membre ou ancien membre du conseil d’administration de l’une ou de l’autre;
d) tout employé ou ancien employé de l’une ou de l’autre.
2018, ch. 5, art. 10